La jurisprudences de France - page 108735

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait invoqué par les parties - Action en recouvrement d'un prêt... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne A..., épouse Y..., 2 / Mme Jacqueline Z..., veuve A..., demeurant ensemble Quartier Féraud, Saint-Canadet, 13610 Le Puy Sainte-Réparade, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Madeleine X..., demeurant tous deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant 23, avenue maréchal Maunoury, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Socor transactions, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Cécile X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Droit à réparation - Conditions - Constatation de l'atteinte -... ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1998 de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... Johnny et Laeticia A... des provisions et d'avoir ordonné la publication, en page de couverture du prochain numéro du journal, d'un communiqué faisant état de la décision, fondée sur l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée de M. et Mme Y..., et sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., 2 / Mme Marguerite X..., épouse A..., 3 / Mme Marie X..., épouse B..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Périgueux chambre du conseil, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

Sur le pourvoi principal RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Assureur - Retard à régler le coût des réparations d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant par son liquidateur amiable, Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de la Société européenne d'assurance transport CEAT, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

Sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cours et tribunaux - Règle du double degré de juridiction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z... Si Yan, demeurant boulevard Pomare, ..., Papeete, Ile de Tahiti Polynésie-Française, pris en sa qualité de liquidateur de M. Gilbert A..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Papeete Chambre commerciale, au profit de M. Joël X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Exit Tahiti, demeurant Cité de l'Air, Faa'a...

Sur le premier moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Exploitation agricole acquise par les époux mais sur laquelle l'épouse détenait des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de Mme Claude Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

Sur le premier moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Photographie - Erreur sur la personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hachette Filipacchi associés anciennement Edi 7, société éditrice de l'hebdomadaire France Dimanche, dont le siège est 149, rue Anatole France, Europa 92, 92534 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la société Boomerang presse, sociét...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Point de départ - Date de naissance de l'enfant . REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ; Attendu que les époux Z...-Y..., mariés le 29 août 1987 sans contrat préalable, ont, par acte notarié du 28 septembre 1989 homologué par jugement du 30 janvier 1990, adopté le régime de communauté universelle ; que M. Z... étant décédé le 6 janvier...

ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier - Donation litigieuse postérieure à un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Z..., 2 / M. Philippe Z..., domiciliés tous deux ... le Lez, pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de Jacqueline Y... X..., épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit de la Banque Dupuy de Parseval, société anonyme, dont...