La jurisprudences de France - page 108734

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 6 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... Djamal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 9 avril 1996 respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 5 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés par M. Djamal X..., demeurant 18, rue n 28 abattoir à MARGHNIA - 13300 Algérie ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par les époux X... Daniel, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir le remboursement des sommes de 636 F qui ont été retenues, au titre des mois d'octobre à décembre 1995, sur le montant de l'aide personnalisée au logement qui leur est versée, lesdites sommes correspondant à un trop perçu au titre de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale L'article 17 de la convention collective... Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 5 février 1996 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a déboutée de ses demandes contre la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES. Mademoiselle X... a été embauchée le 1er juillet 1994 par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES par un contrat emploi solidarité de 6 mois pour un horaire hebdomadaire de 20 heures. Ce contrat emploi solidarité a été prolongé par avenant pour une autre durée de 6 mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Gilles Y..., 2°/ de Mme X... Deroche, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Christian A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Maisons style France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 47, Place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de la Société d'études et de promotion hôtelière internationale SEPHI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ de la Société anonyme de gestion hôtelière internationale SGHI, en redressement judiciaire, dont le siège social est 47, Passage d'Allier, 03000 Moulins, 2°/ de Me Pascal Z..., ès qualités...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision inexactement qualifiée de rectificative d'une juridiction saisie d'une omission de statuer. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc, Jean, Albert Z..., demeurant ..., 83130 Six Fours-la-Plage, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon 2e chambre, au profit : 1°/ du Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., Lin, Michel B..., demeurant 201, corniche de Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, 3°/ de M. X... A...

RENONCIATION - Appel - Exécution sans réserve d'un jugement exécutoire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit : 1°/ de la société CIRIM, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CIRIM, domicilié ..., 3°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CIRIM, domicilié ..., 4°/ de M. Jean-Robert A...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Représentation en justice - Qualité - Gérant - Délégation spéciale à un tiers - Possibilité non... Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler l'assignation à comparaître devant la juridiction de première instance, délivrée à M. X... par la SARL Galactica diffusion, et le jugement rendu dans l'instance ouverte par cette assignation, et pour déclarer la cour d'appel non saisie au fond, l'arrêt attaqué énonce que " M. Y... n'a pas...

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance -... Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un litige l'opposant à M. X..., le service des Domaines, représenté par le directeur des services fiscaux a relevé appel du jugement rendu au profit de M. X..., en formalisant son recours au greffe de la cour d'appel ; que M. X... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'avait pas été régularisé, comme dans la procédure sans représentation obligatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 94-20.345 et Z 95-11.557 formés par la Société catalane de gestion SOCAGEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 septembre et 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section D, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Maisons du soleil, dont le siège est 11370 Port-Leucate, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité résidence Malardeau, 11370 Port-Leucate, defendeur à la...