La jurisprudences de France - page 108734

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Administrateur - Responsabilité civile - Action sociale - Exercice - Actionnaire - Droit... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard A..., Bernard B..., Michel C... des chefs d'abus de biens sociaux, faux, usage de faux, complicité et recel, l'a déclaré irrecevable à exercer l'action sociale et a prononcé sur son action civile individuelle. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mandat de vendre des parts sociales lorsque l'actif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Lixing, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Scapalsace, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société immobilière Urbi et Orbi, dont le siège est ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, défenderesses à la cassation ; Le...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Extinction en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'agent immobilier non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Camille Y..., demeurant ... de Salles, 74200 Thonon-les-Bains, 2 / M. Robert Z..., demeurant ..., 3 / M. Christian A..., demeurant les Bois de Maravals, 83210 Sollies-Pont, 4 / M. Karamako B..., demeurant .... 6, 13009 Marseille, 5 / Mlle Caroline C..., demeurant ..., 6 / M. René D..., demeurant avenue de Touraine, Bât. E, 13127 Vitrolles, 7 / Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / la SCI Immobilière transaction, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 148 rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / la SCI Immobilière transaction, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 134 rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Internationale de caution pour le développement ICD , dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de Mme Edith Q..., demeurant ..., 2 / de M. Jean P..., demeurant ..., 3 / de Mme P..., demeurant ..., 4 / de M. Michel XJ..., demeurant Hôpital de Marmande, 47200 Marmande, 5 / de Mme XJ..., demeurant Hôpital de Marmande, 47200 Marmande, 6 / de M. Lionnel D..., demeurant 101, cours Briand, 08000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Guy Z..., demeurant ..., 2 / de la société Temporel, dont le siège est ..., 3 / de la société Ades, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Cyril X..., demeurant ..., 5 / de la SACEM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Lucq-de-Béarn, 64360 Monein, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Transformation en saisie exécutoire - Action contre un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane Z..., 2 / M. Borys Z..., demeurant tous deux ..., 59480 Salome, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Pomona, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Y..., liquidateur de M. Jean-Marc Z..., domicilié ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 4 / de Mme...