La jurisprudences de France - page 108723

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998, au greffe de la Cour sous le n 98NC00305, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X..., sa mère, a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, à raison d'un immeuble sis ... Nord ; Il invoque les moyens suivants : - contravention...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 7 janvier 1998, la lettre en date du 5 janvier 1998 par laquelle Mme X..., demeurant ... à Béthancourt-en-Valois Oise a saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 95NC00936 rendu le 2 mai 1996 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 23 février 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la loi du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n 80-539 du 16...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Deuxième Chambre Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 4 mars 1998 sous le n 98NC00449, la requête, présentée pour la Société LOMATEM, dont le siège social est situé ... Moselle, par la société civile professionnelle d'avocats Richard, Mertz et Poitier, inscrite au barreau de Metz ; La Société LOMATEM demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 1998 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a constaté son désistement d'office de sa requête tendant à obtenir la décharge de la...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1996, la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le rapporteur général adjoint de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat a transmis la demande présentée pour la S.A. HENRY, dont le siège social est ... à L'Hôpital Moselle par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg, et tendant à obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 juin 1996, ensemble ladite demande, enregistrée à la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour la commune de Boigny-sur-Bionne Loiret, représentée par son maire en exercice, par Me GIRAULT, avocat ; La commune de Boigny-sur-Bionne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 87-1016, en date du 23 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. X..., Z... et D..., architectes, de la société Bâtiment et travaux publics de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-510, en date du 4 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du préfet de l'Eure, en date du 21 février 1994, prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement à compter du 1er mars 1993, à titre subsidiaire, à l'annulation de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Mor X..., demeurant 11, place Saint-Pol, 28400, Nogent-le-Rotrou, par Me NOMBLOT, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1440, en date du 18 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1994, par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire, mention "commerçant" ; 2 d'annuler la...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 135.213 du 10 juillet 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a, d'une part, annulé l'arrêt du 12 décembre 1991 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault, d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 145.386 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a, d'une part, annulé les articles 3 et 7 de l'arrêt du 17 décembre 1992 de la Cour de céans en tant qu'ils ont rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault, d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s 90NT00472 et 90NT00473 du 17 décembre...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 147.363 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a, d'une part, annulé l'article 6 de l'arrêt du 4 février 1993 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault, et l'article 8 du même arrêt, d'autre part, renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 90NT00506 du 4 février...