La jurisprudences de France - page 108714

Sur le 3° moyen FONDS DE COMMERCE - Promesse de vente - Définition - Acte de commerce - Date certaine - Constatation d'un acompte sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Doublet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre B2, au profit de la société Couach Arcoa Cannes, dont le siège est ... La Bocca, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Séné, Mme...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Prive... Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 juin 1993, M. Z... a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rogelet, dont le siège est ..., devenue la société 3R, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre, au profit de la société Eris Restauration, société anonyme, dont le siège est ... 7, 91200 Athis-Mons, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation portant sur la validité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon B..., 2°/ Mme Betty Marie Deborah B..., née Y... Bouheissira, demeurant ensemble 2, Place de la République, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section, au profit de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit CATC, dont le siège est ..., défenderesse à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Banque - Employé de banque - Détournement de chèques - Action en réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne X..., demeurant Le Velay n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Union financière de France banque, 2°/ de la société Unifrance patrimoine, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Obligations du cédant - Garantie - Eviction - Absence de clause de non-garantie - Connaissance par l'acquéreur du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 1996 que la Caisse d'épargne de Versailles, preneur des locaux affectés à l'exploitation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, a demandé aux bailleurs, les époux Y..., de l'autoriser à céder le bail à la société Agence Allorge, agence immobilière ; que les époux Y... et la société Gif 2000, bénéficiaire d'une promesse de vente des locaux, se sont opposés à la cession ; que, le ler décembre 1989, la société Agence...

DIFFAMATION ET INJURES - Allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à une personne - Erreur indissociable - Prescription - Texte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Polyclinique X..., société anonyme, dont le siège est ....., 2°/ la société civile professionnelle SCP Docteurs B..., I..., Constantin, B..., L..., dont le siège est ....., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société France 2, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalité - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Vente sous la condition suspensive de l'obtention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vallet, société civile immobilière, dont le siège est à "Futuo", 46320 Quissac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...Union, 14150 Ouistreham, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le 1er moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Qualité et prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 96-19.179 et K 96-19.414 formés par : 1°/ Mme Marie-Rose Z..., épouse A... X..., 2°/ M. Hien Tran X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Paris 13ème , au profit : I. Pour le pourvoi N° E 96-19.179 : du syndicat des copropriétaires Résidence Vaucouleurs, dont le siège est ..., pris en la...