La jurisprudences de France - page 108712
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT02274
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-3901 du 17 juillet 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de Mme X..., a annulé la décision en date du 25 juin 1996, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressée ; 2 rejette la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT02275
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-3900 du 17 juillet 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 25 juin 1996, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ; 2 rejette la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 95PA03848
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN ... 4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 novembre 1995 et 27 février 1996, présentés pour Mme X... demeurant ..., représentée par la SCP HUGLO-MOLAS, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 1992, prononçant sa révocation de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 95PA03992
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... 4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 décembre 1995 et 17 mai 1996, présentés par M. Daniel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 90 00056/5 et 90 00416/5 en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 6 juillet 1989 tendant à la révision de sa notation pour l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 96PA00931
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... 4ème Chambre VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1996, présenté pour M. Paul Y... demeurant ..., représenté par la SCP PORTEJOIE BERNARD et FRANCOIS, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 4 novembre et 1er décembre 1992 qui l'affectent à Bondy, du 27 avril 1993 qui le met en demeure de rejoindre son poste et du 4 juin 1993 qui prononce sa radiation des cadres pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 96PA01115
01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... 4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1996, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS dont le siège social est situé ... représenté par Me COSSA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 30 août 1990 mettant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 96PA01246
60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION ... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, la requête présentée pour Mme Françoise A... demeurant ..., par Me B..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet que le président de l'université Pierre et Marie Curie a opposée à sa demande de réparation de son préjudice résultant de l'accident de service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 96PA01369
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE ... 4ème Chambre VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentés pour la commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, prise en la personne de son maire en exercice, par Me A..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 943774-943775-943691-943712-95372 du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part, l'arrêté, en date du 16 mai 1994, par lequel le maire de la commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS a réglementé la circulation et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 96PA02184
36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 présentée pour Mme Claudine X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120, représentée par Me KALTENBACH, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1994 qui a rejeté sa demande qui tendait au bénéfice du recul de la limite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1998, 96PA03360
56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION ... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1996, présentée pour la société RADIO-FRANCE, dont le siège social est situé 116, avenue du Président Kennedy 75016 Paris, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société RADIO-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9307062/7 en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du Fonds d'action sociale pour les...
