La jurisprudences de France - page 108710
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 96NT01968
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-504 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 septembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. Mohamed X... ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 96NT02364
26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... Vu la décision du 4 décembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la Cour la requête de M. et Mme X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ..., appartement 35, 76000, Rouen ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement n 92-944 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00153
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1997, présentée par M. Nzomambu X..., demeurant ... de Nazareth, 75003, Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1936, en date du 26 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 juin 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler l'arrêté du 19 juin 1995 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00157
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, présentée par Mme Oureye X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2759 du 19 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1996, par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00177
26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... d'Indy, 37000, Tours, par la société civile professionnelle CORNU-SADANIA, avocats à Tours ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-1215 du 9 décembre 1996, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00181
26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3270 du 10 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. X..., a annulé la décision en date du 8 juillet 1993, confirmée le 29 septembre 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une période de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00182
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-841 du 5 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Driss X..., a annulé la décision en date du 8 février 1995, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00184
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1217 du 5 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Caramo Z..., a annulé la décision en date du 23 novembre 1993, par laquelle le ministre a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 rejette la demande présentée par M. Z... devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00244
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, présentée par M. Garo X..., demeurant ..., 92300, Levallois-Perret ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-759 du 10 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993, confirmée le 25 avril 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00294
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997, présentée par Mme Olga X..., demeurant ..., 78210, Saint-Cyr-l'Ecole ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3409 du 24 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une période de deux ans, sa demande de naturalisation ; 2...
