La jurisprudences de France - page 108700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile A..., demeurant 2A, boulevard 1848, 11100 Narbonne, 2 / M. Christian X..., demeurant 23, Rond-Point Desmoulins, 11560 Fleury-d'Aude, 3 / M. Jean Y..., demeurant ..., 11100 Narbonne Plage, 4 / M. Marc Z..., demeurant Lot ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux AFDAIM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes illégalement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 octobre 1997 qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, à sept amendes de 1 000 francs chacune ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Stéphane, - la société EQUIMOBILE FRANCE CTT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y... et Alain C... pour contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4...

USURPATION D'ETAT CIVIL - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 janvier 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour usurpation d'identité. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-19 du nouveau Code pénal et...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X... partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre André Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., Hervé Y..., L..., pour, notamment, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, publication de faux bilans, abus de confiance, complicité d'escroquerie, favoritisme et prise illégale d'intérêts, a déclaré irrecevable sa...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Préjudice résultant du délit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AXA ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries et usage de faux, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux et malveillance ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le 16 février 1999 a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLEURY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de ses droits civiques...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en contestation de recevabilité des parties civiles ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM...