La jurisprudences de France - page 108671

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 mars 1997 sous le n 97LY00551, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 mars 1997 sous le n 97LY00552, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 mars 1997 sous le n 97LY00553, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 mars 1997 sous le n 97LY00554, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-01... Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la commun e de CORTE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 mars 1997 sous le n 97LY00625, présentée par la commune de CORTE, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil...

68-01-01-02-02-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Raymond X..., Mme Patricia Y..., Mme Jacqueline E... et M. Mario A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 avril 1997 sous le n 97LY00913, présentée pour M. Raymond X..., Mme Patricia Y..., Mme...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'entreprise CIOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 avril 1997 sous le n 97LY00945, présentée pour l'entreprise CIOT, dont le siège est ..., représentée par son présiden t directeur général en exercice, par Me Christian X..., avocat ; L' entreprise...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme MOUCLIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juillet 1997 sous le n 97LY01635, présentée par M. et Mme Henri Z..., demeurant 930 Corniche d'Agrimont à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; M. et Mme...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Georges BUIGUES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 avril 1997 sous le n 97BX00680, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M. BUIGUES demande à la Cour d'annuler le jugement n 94.127 du 12 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 11 août 1997 sous le n 97BX01553, présentée pour M. René Y..., demeurant ..., par Me X... TRIA, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-992/97-1019 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...