Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 mars 1999, 97MA11553

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA11553
Numéro NOR : CETATEXT000007575172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-04;97ma11553 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 11 août 1997 sous le n 97BX01553, présentée pour M. René Y..., demeurant ..., par Me X... TRIA, avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 97-992/97-1019 du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 1997 par lequel le préfet du GARD a déclaré d'utilité publique le projet de mise en giratoire du carrefour formé par les routes départementales n 216A et 216B sur le territoire de la commune de SAINT PRIVAT DES VIEUX, et l'a, d'autre part, condamné à verser une somme de 2.000 F à l'Etat au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 / d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que le mémoire de M. Y..., enregistré le 10 septembre 1998, doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que si le requérant sollicite de l'administration l'abandon à titre gracieux de la créance de 2.000 F qu'elle détient sur lui en vertu du jugement du 9 juillet 1997, il n'appartient pas à la Cour administrative d'appel de statuer sur cette demande ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à M. Y... de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au DEPARTEMENT DU GARD et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.