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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 mars 1999, 97MA00551

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00551
Numéro NOR : CETATEXT000007576320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-04;97ma00551 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART - 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983).

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 mars 1997 sous le n 97LY00551, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son p résident directeur général, par Me Robert Y..., avocat ;
La compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 16 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24.781 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1996, date du recours gracieux ;
2 / de faire droit à cette demande ;
3 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 février 1999 :
- le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... pour la compagnie A.G.F. ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la nuit du 13 au 14 décembre 1992, un attentat revendiqué par un mouvement indépendantiste a endommagé les locaux de l'agence de la compagnie A.G.F. à Ajaccio, gérée par M. X... ; que la compagnie AS SURANCES GENERALES DE FRANCE, assureur de M. X... et subrogée dans ses droits, a versé à ce dernier la somme de 24.781 F à titre d'indemnisation ; qu'elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser la même somme, assortie des intérêts de droit ;
Sur la responsabilité du fait des attroupements et rassemblements :
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L.2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ou verte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens." ;
Considérant que l'attentat dont s'agit qui a été le fait d'un groupe organisé en commando et ce de manière clandestine, ne peut être regardé comme ayant été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions précitées, dont la compa gnie A.G.F. n'est, par suite, pas fondée à se prévaloir ;
Sur la responsabilité pour faute :
Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M. X... n'avait pas fait l'objet de menaces précises et qu'il n'avait donc pas réclamé une mesure de protection particulière auprès des services de police ou de gendarmerie ; que, dès lors, ces ser vices n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en n'assurant pas cette protection ;
Considérant, d'autre part, qu'en raison des difficultés inhérentes à la lutte contre les actions entreprises par les groupes clandestins se réclamant du nationalisme, la multiplication depuis plusieurs années des actes de terrorisme en Corse et le fait q ue l'Etat n'ait pas été en mesure de mettre fin à cette situation, ne peuvent suffire à établir l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la compagnie d'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que la compagnie d'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE étant la partie perdante dans la présente instance, les conclusions qu'elle présente de ce chef ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code général des collectivités territoriales L2216-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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