La jurisprudences de France - page 108642

sur le moyen examiné d'office SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard B... de Bournonville, demeurant Château de Gros Tison, 62560 Thiembronne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Odette X..., veuve Legrand, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

sur le moyen unique, 2 premières branches PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Note en délibéré produite avec l'autorisation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitogaz, dont le siège est Le Lafayette, 2, Place des Vosges, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société X..., chez société Blanquart Merlier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

1° ALSACE-LORRAINE - Tribunal d'instance - Compétence - Commandement de payer - Domaine d'application. 1° INJONCTION DE PAYER - Exercice... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 29 août 1997, qu'à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace CRCAM, créancière de la SCI Alexandre la SCI en vertu d'un contrat notarié de prêt hypothécaire, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice ; que la SCI a formé un pourvoi immédiat, invoquant l'absence de commandement de payer préalable délivré par le tribunal d'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction Quillery, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims Chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose -... Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont saisi le tribunal de commerce de Mamers d'une demande d'annulation du contrat de distribution et franchise qui les unissait à la société Inter caves la sociét...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes du spectacle - Présomption d'un contrat de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Théâtre Fourcade, dont le siège est Grand Marché, ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées en exécution d'accords d'intéressement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise travaux publics Bourgeois Pichard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre civile B, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec... Attendu que le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne a refusé d'exonérer l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation ARSEA du versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors applicable ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement le recours de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Assuré... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes, que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est, lorsque l'assuré est né avant le 1er janvier 1934, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies...