La jurisprudences de France - page 108638

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre, au profit de Mme Anne Y..., demeurant Village Viva La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur de la société Gilles X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ABC Communication, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1 / de la Société immobilière neufchâteloise, dont le siège social est ..., 2 / de la société ABC Communication, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grange établissements, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Code des usages de la bijouterie - Fiche de confié - Restitution - Effet . USAGES - Usages... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 janvier 1995, des sociétés Saro, Brexor et Diamant applications, la société Bosman qui, aux termes de " contrats de confiés ", avait remis antérieurement à celles-ci des pierres précieuses, a adressé à leur administrateur judiciaire une demande en revendication à laquelle il a acquiescé, sauf en ce qui concerne les...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Plan de cession. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société Franfinance, venant aux droits de la société Solovam, société anonyme, dont le siège était anciennement ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galotam France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Galotam France, 2 / de la société Monceau murs, anciennement dénommée Pyramides bail, dont le siège social est ..., défendeurs à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Défaut de déclaration - Relevé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves X..., domicilié ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Station de Lux, 2 / la société Station de Lux, société à responsabilité limitée dont le siège social est Route nationale 6, Lux, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un arrêt...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible le fait du créancier - Appréciation souveraine. CONTRATS ET OBLIGATIONS -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Imprimeries du Nord-Est, anciennement dénommée société Imprimeries Thirion Hasbroucq, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de la société Blanchisserie du Cygne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Continuation d'un contrat en cours -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e Chambre commerciale, au profit de la société Comptoir des boissons du Doubs, société à responsabilité limitée dont le siège est Route nationale 83...