La jurisprudences de France - page 108634

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1998, la requête présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège social est ..., représentée par Mme Monique Bouston, chef de la Division des accidents matériels à la direction juridique de ladite société, dûment habilitée à cet effet, ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande à la cour : 1 à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1998, par laquelle le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a fait...

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE LISSES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibérations du conseil municipal des 26 juin 1995 et 5 octobre 1998, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE LISSES demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 1998 par laquelle le vice-président au tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce que...

39-02-02-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES... VU la requête, enregistrée le 6 janvier 1999, présentée par la REGION ILE-DE-FRANCE ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9715893/6 en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction et l'extension du Conservatoire des arts et métiers de Saint-Denis Seine Saint-Denis ; 2 de rejeter la demande du préfet de la REGION ILE-DE-FRANCE ; VU les autres pièces du dossier ; VU le...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1999, présentée pour la commune de WISSOUS Essonne, par Me Y..., avocat ; la commune de WISSOUS demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n 965617 en date du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'association "Théâtre du Menteur" la somme de 80.000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque immobilière européenne BIE, société anonyme, anciennement dénommée Banque hypothécaire européenne BHE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de la société Marne Valley Habitat, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de la société Teleprom, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, Georges Y..., 74000 Annecy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Société - Extension de procédure - Confusion des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Purette, dont le siège social est ..., représentée par M. Pierre Marchi, administrateur provisoire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de M. Pierre X... de Moro Giafferi, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la...

SOLIDARITE - Cas - Solidarité passive - Présomption en matière commerciale - Volonté contractuelle contraire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 2e Section, au profit de M. de X..., ès qualités de liquidateur de la société Elite International, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Riom chambres civile et commerciale, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président...

sur le pourvoi incident CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale des juridictions françaises - Convention de Bruxelles du 27... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Cédric A..., 2 / Mme Jeanne Y... épouse A..., demeurant ensemble Boresse et Martron, 17270 Montguyon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la Compagnie La Caja de Seguros reunidos, société anonyme, dont le siège est Plaza de Lealtal 4, 28014 Madrid Espagne, 2 / de...