La jurisprudences de France - page 108633
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 97PA00363
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE ... 4ème Chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 février et 9 mai 1997, présentés pour le SYNDICAT INTER-COMMUNAL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS VEXIN-SEINE, représenté par son président en exercice, représenté par Me CAPDEVILA, avocat ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 11 février 1993 portant radiation des cadres de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 97PA00682
54-01-07-02-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL ... 4ème Chambre A VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 17 mars, 17 avril, 12 et 28 mai 1997, présentés pour les ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES PEEP, FCPE et AAIPE de SAINT-CLOUD, représentées par leurs présidents en exercice, représentés par Me TOUATI, avocat ; elles demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1996 en tant qu'il a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 97PA00839
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS ... 4ème Chambre A Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 juin 1997, admettant M. X... Mohamed au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1997 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 1998, présentés pour M. X... Mohamed demeurant 1412 résidence de l'Alsace à Dammarie-les-lys 77190, représenté par Me FROELICHER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 97PA01231
11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... 4ème Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 mai et 26 juin 1997, présentés pour l'Association syndicale autorisée "DE LA GRANGE DES NOUES " et l'Association syndicale autorisée "DU COTEAUX DE LA GRANGE DES NOUES", dont les sièges sociaux sont situés ..., représentées par leurs présidents en exercice, représentés par Me GOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elles demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 97PA01789
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 mars 1997 en tant qu'il annule à la demande de Mme X..., d'une part, sa décision en date du 13 avril 1993 refusant à l'intéressée l'attribution du régime indemnitaire prévu pour son grade au titre de l'année 1992 et, d'autre part, sa décision du 28 juillet 1995 maintenant sa notation de l'année 1994 ; 2 de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 97PA01872
11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1997, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES-SECTEUR NORD", dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, représentée par Me GOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'association syndicale demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 mars 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 98PA01292
36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... 4ème chambre A VU la requête, enregistrée le 5 mai 1998, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97967 en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 janvier 1997 prononçant la révocation de M. Henri X... et ordonné sa réintégration dans un délai de trois mois ; 2 de rejeter la demande de M. X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 98PA01428
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE ... 4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 18 mai et 24 juillet 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Armand X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morsang-sur-Orge en date du 21 novembre 1991, pris en matière de police sanitaire, concernant les conditions dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 98PA01679
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... 4ème chambre A VU la requête, enregistrée le 3 juin 1998, présentée pour l'OPERA NATIONAL DE PARIS par la SCP NEVEU, SUDAKA et ASSOCIES, avocat ; l'OPERA NATIONAL DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9805103/3/RE en date du 15 mai 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit une expertise complémentaire portant sur les désordres affectant les rideaux coupe-feu de l'Opéra Bastille ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 98PA03330
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... VU I l'ordonnance en date du 23 septembre 1998 par laquelle la président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution ci-après visée de M. X... ; VU II la demande, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997, présentée par M. X... tendant à voir assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 4 juillet 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; VU le code des tribunaux...
