( 4ème chambre A)
VU la requête, enregistrée le 5 mai 1998, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 97967 en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 janvier 1997 prononçant la révocation de M. Henri X... et ordonné sa réintégration dans un délai de trois mois ;
2 ) de rejeter la demande de M. X... ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
- le rapport de M. LAURENT, premier conseiller,
- et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par M. X... devant les premiers juges devaient être regardées comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 9 janvier 1997 prononçant la révocation de M. X... et, d'autre part, à sa réintégration ; que, dès lors, le requérant n'est, par suite, pas fondé à prétendre que le tribunal administratif aurait statué au-delà de ce qui lui était demandé en lui enjoignant de le réintégrer dans les services de la police nationale ;
Sur la légalité de l'arrêté du 9 janvier 1997 :
Considérant que M. X..., gardien de la paix affecté à la direction départementale de la sécurité publique du Val-de-Marne a, pour obtenir différents prêts de 1979 à 1987, dissimulé l'ampleur de son endettement à divers créanciers ; que si les faits en cause, de nature à porter atteinte à la réputation de la police nationale, constituent une faute de nature à justifier une sanction, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en prononçant la sanction de la révocation, eu égard à la manière de servir de l'intéressé et à l'absence de répercussions de son comportement privé sur le service, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté susmentionné et ordonné la réintégration de M. X... ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejetée.
