La jurisprudences de France - page 108632
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT01799
19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée pour M. et Mme Denis X..., demeurant au lieu-dit "Le Fossé Raffray", à Trégomeur 22590, par la SCP d'avocats BONDIGUEL-POIRRIER-JOUAN, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90482-90725 du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté en partie leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT01893
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1996, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 924936 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT01899
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Caen ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.293 du 2 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 en droits et pénalités et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT01997
19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT 19-04-01-02-03-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1996, présentée pour M. et Mme Z... X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-1905 et 95-2238 du 9 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de leurs demandes tendant, d'une part, à ce que la base de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujetti au titre des années 1987 à 1989 soit réduite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 96NT02270
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931551-931552 en date du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 97NT00392
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94-1920 du 5 décembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à la société Michel Brossard Automobiles, venant aux droits de la société "Les grands garages de Dinan" une décharge partielle de sa cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés due au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 97NT00462
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1997, présentée par M. Rémi X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.869 en date du 13 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2 de lui accorder la réduction d'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 juillet 1999, 97NT00589
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.1343 en date du 7 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1989 et 1991 ; 2 de leur accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 96PA00201
36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, la requête présentée par Mme Jacqueline MONTEIL BARROULIER, demeurant ... ; Mme MONTEIL BARROULIER demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9105327/5 du 27 septembre 1995, par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 1991 par laquelle le chef de service régional des télécommunications lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1999, 96PA01876
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1996, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant 6 place de la Platanneraie à Boissy-Saint- Léger 94470, représenté par Me MEYER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la...
