La jurisprudences de France - page 108625

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999, Décide : Article premier : Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée pour la COMMUNE DE CULOZ, représentée par son maire à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 29 mai 1995, par Me Yves DOLARD, avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101974, en date du 29 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que l'ETAT soit condamné à lui verser la somme de 2.400.000 francs...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 1998 sous le n 98MA02116, présentée pour la commune de SARI SOLENZARA, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Sari Solenzara 20145, par la SCP d'avocats Z... et LOPASSO et le mémoire complémentaire en date du 31 mars 1999 ; La commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer à M. Y... la somme en principal de...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1995, présen-tée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de Mme Alphonsine Y..., sa mère, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n s 92-937 - 92-938 du 22 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne l'a déchargé que de la somme de 25 867 F sur une somme totale de 129 334,52 F réclamée par le Centre hospitalier C.H. des Feugrais...

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 54-01-07-04... Vu, I, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 25 août 1995, 2 septembre et 23 octobre 1996 sous le n 95NT01233, présentés pour M. Jean-Gérard X..., demeurant à Rochefort en Terre 56220, par Me RAIMBOURG, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 91-1445 du 28 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 F en...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Jean Y..., demeurant à Aubigny 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-216 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 163 248 F, en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par l'aménagement de la route nationale 158...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant à la ferme de Longpré à Aubigny 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-144 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 350 000 F, en réparation des dommages causés à sa propriété agricole par l'aménagement de la...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant à Aubigny 14700, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-215 du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 145 044 F, en réparation des dommages causés à sa propriété agricole par l'aménagement de la route nationale...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1996, présentée pour Mme Maria Y... X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Rouen ; Mme DA X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-712 du 28 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1994 du maire de Petit-Quevilly mettant fin à ses fonctions d'agent d'entretien stagiaire à compter du 1er avril 1994 ; 2 d'annuler la décision du 30 mars 1994 pour excès de pouvoir...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1996, présentée pour le Centre hospitalier régional universitaire C.H.R.U. de Tours, représenté par son directeur général, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'adminis-tration du 4 juillet 1996, par Me COUTARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H.R.U. de Tours demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-1172 du Tribunal administratif d'Orléans du 25 avril 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser aux ayants droit de Mme Maria A... une...