La jurisprudences de France - page 108611

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... l'ordonnance en date du 11 décembre 1997, enregistrée le 26 décembre 1997 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. BARTET et Mme Z... ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 21 août et 21 décembre 1995, présentés pour M. Omer X..., demeurant ..., et Mme Maryvonne Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 22 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400328/2 du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années 1986 et 1987 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclam...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR... 4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1998 sous le n 98PA00775, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORT, société anonyme dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; la COMPAGNIE GENERALE DE TRANSPORT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-297 en date du 23 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete 1 a rejeté sa demande d'annulation de la décision du vice-recteur...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrée le 30 avril 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée TORISE, dont le siège est située ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée TORISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406373/1 du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... 4ème chambre B VU la demande, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1998, présentée pour Mme X..., par Me Y..., avocat, au titre de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel tendant à voir exécuter l'article 3 du jugement n° 953428 en date du 4 février 1997, confirmé par l'arrêt de la cour n° 97PA00738 en date du 4 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a enjoint à la commune de Saint-Germain-Laval de réintégrer Mme X... ; VU...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Mussic, 43370 Solignac-sur-Loire, en cassation de l'ordonnance n° 33/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents EPALA, représenté par le directeur de la Société d'études foncières Vellave, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mélanie X..., demeurant à Coucouron, 43370 Solignac-sur-Loire, en cassation de l'ordonnance n° 77/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents EPALA, représenté par le directeur de la Société d'études foncières Vellave, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bertrand, demeurant à Collandre, 43370 Solignac-sur-Loire, en cassation de l'ordonnance n° 56/89 rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents EPALA, représenté par le directeur de la Société d'études foncières Vellave, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Commune d'Eybens, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 38320 Eybens, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 30 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Société d'aménagement du département de l'Isère SADI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents...