La jurisprudences de France - page 108604

BAIL règles générales - Congé - Effets - Dépôt de garantie - Dépôt de garantie libellé en anciens francs - Restitution postérieure au 1er... Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 27 décembre 1958 ; Attendu que les obligations libellées en francs antérieurement au 1er janvier 1960 sont, pour leur exécution après cette date, converties de plein droit en nouvelles unités monétaires, quelle que soit la date à laquelle elles ont pris naissance ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vincennes, 21 août 1997, statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré La...

BAIL règles générales - Prix - Proposition d'un nouveau loyer - Justification des travaux - Recherche nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre civile, 2e Section, au profit de la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Calvet, établissement public communal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Claude X..., 2 / de Mme Madeleine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Z..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Gjalt Herbert A..., 4 / de Mme Emmanuelle B..., épouse A..., demeurant ensemble Résidence Les Frênes B, 1361 avenue JB. Abel 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 1er juillet 1997, statuant en dernier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adèle Y..., demeurant lot n° 6, Mahina, venant aux droits de Mme Hélène Z..., dont elle serait la légataire universelle, en cassation de deux arrêts rendus le 21 août 1997 et le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de M. Pierre X..., en son nom et ès qualités de liquidateur de la liquidation amiable de la société anonyme Société transports Tahiti Mooréa services, RCC 1577-B, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofiral, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Juriconsultants associés, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre civile, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA Vapil ; défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action de la partie subrogée dans les droits de ses voisins victimes de troubles anormaux contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sprinks, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'Institut Curie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Solétanche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bouygues, dont le siège est ..., défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sprinks, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / l'Institut Curie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Solétanche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bouygues, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Documents produits en délibéré - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle Meunière, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Hubert Z..., ayant demeuré ... aux Plantes, 67000 Strasbourg, décédé, aux droits duquel vient Mme X..., son épouse, 2 / de Mme Y... Antonello, épouse Z..., demeurant ... aux Plantes, 67000 Strasbourg...