La jurisprudences de France - page 108603

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3191 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du 9 mai et 27 juillet 1995 rejetant la demande de naturalisation de l'intéressé ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1993, présentée pour Mme Ginette X..., demeurant au lieu-dit "Kergalet" à Carhaix-Plouguer 29270, par Me Y..., avocat au barreau de Morlaix ; Mme X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-1473 du 20 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le Centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Brest à lui verser une indemnité de 76 335,65 F, qu'elle estime insuffisante, en...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 4 septembre et 16 novembre 1995, présentés pour la commune d'Harfleur Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La commune d'Harfleur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1888 du 9 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. Sylvain Y... une indemnité de 450 000 F, outre les intérêts de...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-123 du 4 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a fait droit à la demande présentée par M. Joël X... tendant à l'annulation de la décision du 24...

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6347 du 4 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a fait droit à la demande présentée par Mme Annie X... tendant à l'annulation des décisions des...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 15 janvier, 2 et 16 février 1996, et 16 juillet 1997, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1378 du 24 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que lui soit accordée une indemnité de 250 000 F en réparation des préjudices résultant de la création d'une zone d'aménagement...

60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1996, présentée pour Mme Annick X..., en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils Nicolas, et M. Philippe X..., demeurant à Bénarville 76110, par Me FILLATRE-METAYER, avocat au barreau de Rouen ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1662 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le Syndicat intercommunal...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1996, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau du Havre ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1488 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, le Bureau central de la main-d' uvre B.C.M.O. du port autonome du Havre soit condamné à réparer son préjudice résultant du refus de lui reconnaître le...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES 67-03-03-01 TRAVAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1996, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... sur Iton 27180, par Me Y..., avocat au barreau d'Evreux ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1639 du 13 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du Département de l'Eure et de l'Etat à lui verser une somme de 358 977 F, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1996, présentée pour la ville du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau du Havre ; La ville du Havre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1276 du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire du Havre du 3 août 1994, mettant fin aux fonctions de M. Philippe X... et l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 2 000 F en réparation...