La jurisprudences de France - page 108597

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, présentée par M. X... demeurant à Chamblanc 21250 ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 99622 en date du 30 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 4 mai 1999, présentés par la société anonyme "L'ETOILE COMMERCIALE", dont le siège est ... La société L'ETOILE COMMERCIALE demande à la Cour : 1 de suspendre puis d'annuler l'ordonnance n 991090 en date du 19 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle a décidé que l'expertise confiée à M. X... Chambre par ordonnance n 973150 du 24 novembre 1997 sera également...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés C'est à juste titre que... DU 28 JUILLET 1999 - A.C. Yves X..., Brigitte X..., Kathleen X..., Christine X... C/ Renée Y... RG N : 98/00220 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf par M. LEBREUIL Z... de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... né le 15 Décembre 1945 à FONTAINE L'EVEQUE demeurant : "Le Marais" Rue E. Prévot 7836 - ROISIN HONELLES - BELGIQUE Madame Brigitte X... née le 01 Août 1947...

SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Définition. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT CGT ELF AQUITAINE PETROLE, venant aux droits du SYNDICAT CGT ELF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bélaïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Olivier PELLETIER du chef de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Julie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Interdiction du territoire français - Vol, tentative d'extorsion et menace de mort non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 1997, qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour atteinte à la dignité de la personne, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdoulaye, - Y... Jeanne, épouse X... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat - Transmission - Appartenance à la même société civile... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - L'UNION...