La jurisprudences de France - page 108594

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 juillet et 2 octobre 1995, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-5629, en date du 24 mai 1995, du tribunal administratif de MARSEILLE, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu 1 enregistrée sous le n 95LY01820 le 29 septembre 1995, la requête présentée par la commune de CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice ; La commune de CARQUEIRANNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90.2198 du tribunal administratif de Nice, en date du 6 juillet 1995, qui a annulé un arrêté du maire de la commune du 5 septembre 1990 refusant à la société FRANCE TRAVAUX la délivrance d'un permis de construire ; 2 de rejeter la demande de la société FRANCE...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 novembre et 21 décembre 1995, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 942682 en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Drôme en date du 28 mars 1994 relative au remembrement de ses terres...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, présentée pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., CP 213, La-Croix-de-Rozon, Genève, Suisse, par Me Jean-Pierre X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943677-943678-943679-943680, en date du 6 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé l'arrêté en date du 4 février 1994 par lequel le maire de GASSIN lui a délivré un permis de construire en vue de la construction d'une...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... décision, en date du 29 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1997 sous le numéro 95-21590 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour, par application de l'article 6 du décret 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. ROLOT-LEMASSON, dont le siège social est ... Côte d'Or, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande à la cour : 1° d'annuler le...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande à la cour : 1° d'annuler le...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande à la cour : 1° d'annuler le...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande à la cour : 1° d'annuler le...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par la SCP d'avocats Arnaud et Klepping ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 mars 1996, par laquelle la SAPRR demande à la cour : 1° d'annuler le...