La jurisprudences de France - page 108579

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Perquisition - Notification postérieure à la perquisition -... RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en annulation de pièces présentée le 21 juin 1999 par Me X..., conseil du mis en examen, Vu les notifications de la date d-audience adressées le 2 juillet 1999 aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du5 août 1999, Vu le mémoire déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation par Maître X... Bertrand, Avocat, le 10 Août 1999 à 16h3O et régulièrement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ludger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 août 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, faux témoignages et destruction de pièces d'une procédure criminelle a confirm...

INSTRUCTION - Mise en examen - Moment - Appréciation du magistrat instructeur - Investigations antérieures - Violation des droits de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : I - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de... REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 février 1998, qui, sur sa plainte contre Didier Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

sur le premier moyen TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services d'un entrepreneur clandestin article L324-9 alinéa 2 du code du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 juin 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick, en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles mineures Stéphanie et Aurore Y..., - X... Jeanine divorcée Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Claude, - X... Jacques...

TRAVAIL - Durée du travail - Repos compensateur - Décompte - Obligation de l'employeur - Modalités. Justifie sa décision la cour d'appel qui,... REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mai 1998, qui l'a condamné, pour défaut d'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, à 34 amendes de 300 francs chacune et pour défaut d'annexion au registre du personnel des titres de travail des salariés étrangers, à 6 amendes de 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X. Annie, épouse Y., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z., du chef de diffamation publique envers un...