La jurisprudences de France - page 108562

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel Dès lors que l'employeur, bien qu'ayant connaissance des risques... Monsieur Michel D... a exercé une activité de mécanicien au sein de la Marine Nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite. Il est atteint d'un mésothéliome pleural gauche malin diagnostiqué en mars 1997 pour lequel une pension militaire d'invalidité lui est servie depuis le 4 avril1997. Il a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG au motif que l'atteinte physique qu'il présente résulte de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par... LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES Monsieur François X... a été engagé le 1er mars 1967 par la Société COULTRONICS France en qualité d'agent technique de production et de maintenance. Il a connu une ascension importante dans sa carrière devenant, à partir de 1990, Chef du Service Social, attaché au Directeur des Ressources Humaines, assisté d'une secrétaire, avec une rémunération mensuelle brute de 20.500 F. Il a été membre titulaire du Comité d'Entreprise de 1969 à 1990...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Loïc, - La MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - Frais médicaux non pris en charge par l'organisme social -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MAAF, partie intervenante, - Y... Rabah, - Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me X..., et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Vincent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux témoignage, a confirm...

sur les 2° et 3° moyens réunis RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Henri, - X... Cédric, contre l'arrêt de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef de travaux non autorisés dans un cours d'eau ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Azzedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et...

sur le second moyen FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Bénéficiaire - Partie intervenante, subrogée dans les droits de la victime... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLANC, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre...