La jurisprudences de France - page 108555

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997, présentée par M. X..., gérant de la société civile immobilière Athinai dont le siège est ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217369/1 du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période couverte par les années 1984, 1985 et 1986 et l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 F pour recours...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9219175/2 du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997 sous le n 97PA02425, présentée pour la COMMUNE DE SEVRES, agissant par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 54 grand' rue, 92311, Sèvres Cedex par Me A..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9617633/7 , 9617634/7/SE et 9617635/7/SP en date du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat des copropriétaires du ..., M. et Mme Gilles C...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1997, présentée par la SOCIETE DE TRANSPORT, D'ANIMATION ET DE RESTAURATION TOURISTIQUE START dont le siège est 127 avenue R. Laroque, Anse Vata, Nouméa Nouvelle-Calédonie ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700137 du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande en décharge de la taxe générale sur les prestations de services à laquelle...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406204/2 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé ; 2 de le décharger...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Constat - Force probante Un constat d'huissier vaut jusqu'à inscription de faux à... FAITS ET PROCEDURE Selon une convention conclue le 31 août 1981, la SA Y... FRANCE, anciennement dénommée SENELCO, qui commercialise des systèmes de protection électronique contre le vol principalement dans les grandes surfaces a cédé à la SA INTECH CAPITAL CORPORATION etamp; Cie spécialisée dans le financement des biens d'équipement ses contrats de location de matériels consentis à divers utilisateurs de ses produits. Au nombre de ces conventions, en figuraient six contractées par la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnisation forfaitaire La clause d'un contrat qui... FAITS ET PROCEDURE Le 02 mars 1994, la société TELEFLEURS, alors établie ..., a conclu avec la société SOCETAT un contrat de maintenance d'une installation téléphonique, et ce, pour une durée de 5 ans et moyennant une redevance annuelle révisable de 12.000 francs. Ayant décidé de transférer ses activités au MANS, la société TELEFLEURS en a informé la société SOCETAT et a sollicité l'accord de celle-ci pour une résiliation anticipée du contrat. Par courrier recommandé en réponse du 07...

BANQUE - Crédit documentaire - Caractère - Caractère irrévocable - Portée En vertu de l'article 67 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant... FAITS ET PROCEDURE La société VEGOTEX INTERNATIONAL "VEGOTEX", société belge, a acheté à la société indienne, Prithivi Exports "PRITHIVI" des articles de confection, pour une valeur totale de 1.059.198 francs. Le paiement de l'ensemble des factures a eu lieu au moyen d'un crédit documentaire irrévocable n° 1167069559, réalisable par négociation, émis le 11 septembre 1996 par la KREDIET BANK "KREDIET", banque belge, pour le compte de VEGOTEX au bénéfice de PRITHIVI couvrant le prix...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la société C..., la société Lugdunum Gestion, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 février 1998, qui, notamment, a condamné : Thierry X... et Jean-François Y..., pour...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 an...