La jurisprudences de France - page 108540

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Levi Strauss et Co, dont le siège est Levi's Plaza 1155 Battery Street-PO BOX, 7215 San Francisco Californie, USA, 2 / de la société Levi Strauss Continental, dont le siège est ... B, 1050 Bruxelles Belgique, 3 / de M. Luc Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchiseur - Nullité - Vice du consentement du franchisé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Prodim, dont le siège est ..., 2 / la société Copadis, dont le siège est Zone Indusrielle BP. 125, 59471 Seclin, 3 / la société en nom collectif Logidis, dont le siège est Zone Industrielle, Route de la Bassée, BP. 119, 62302 Lens Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Définition - Nullité - Défaut d'information ayant vicié le consentement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., 2 / de Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1re section, au profit de Mme Dominique Y..., divorcée X..., demeurant ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Constatations suffisantes - Bail d'un bateau - Indemnité contractuelle de résiliation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la l'EURL Gretho, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la société Unimat, société anonyme, venant aux...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Absence ou mauvaise direction - Conséquences - Application à la taxe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation de deux jugements rendus les 19 juillet 1995 et 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Lorient 2e chambre civile, au profit de la société Sofral, anciennement société Nurilu, société anonyme, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Absence ou mauvaise direction - Conséquences - Application à la taxe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, et ..., en cassation de deux jugements rendus les 19 juillet 1995 et 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Lorient 2ème chambre civile, au profit de la société Glon, société anonyme dont le siège est Pontivy, BP. 62, 56302 Saint-Gerand...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Félix A..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard, Marcel, Paul Z..., 3 / de Mme Cécile, Odette, Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux lot 38, le Servenier Lambras, 24100 Bergerac, 4 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 5 / de M. C..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean Pironin, exploitée sous domination "Plastivire", dont le siège est 9 place Duchasseint, 63300 Thiers, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la société anonyme Thiers Viroles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

1° TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente. 1° Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Olivier X..., alors âgé de 13 ans, a été blessé au moment du décollage, alors qu'il effectuait un baptême de l'air en parapente, piloté par un moniteur, M. Sarrat ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. Sarrat et la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SMAAA en remboursement des prestations versées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 février 1997 d'avoir...