La jurisprudences de France - page 108536

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / M. Gérard X... Y..., demeurant ..., 3 / Mme Martine B..., épouse X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., et ayant une agence ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - Mme Dominique A..., épouse Z..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean X..., demeurant ..., 4 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Top Concept, demeurant ..., 5 / de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SM3A, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Annunziata France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de la société Banque du Dôme, venant aux droits de la société Crédit France Factor, société financière du Cambodge, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Contre-passation - Conditions fautives. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 854 P du 4 mai 1999, dans l'affaire opposant : - la société Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Maurois, 24000 Périgueux, à - Mme X... Vessat, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchiseur - Nullité - Vice du consentement du franchisé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karol de A..., dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit : 1 / de la société Nartas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Le Repos, 13170 Les Z... Mirabeau, 2 / de Me Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Négligence dans l'analyse des procédures de contrôle interne - Manquement... Sur le moyen unique : Vu les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme des Garages Voltaire entre le mois de novembre 1986 et le mois de février 1989, cette dernière a assigné son commissaire aux comptes, M. X..., en responsabilité lui réclamant le paiement du préjudice subi par elle du fait de ces détournements ; Attendu que pour écarter la responsabilité de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merlin Marcel et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Robert X... France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Vente sous la condition d'un prêt à l'acquéreur - Clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Z..., demeurant Viviers, quartier d'Eylieu, 07220 Saint-Montant, 3 / Mme Marguerite Z... épouse Y..., demeurant ..., 4 / Mme Cécile Z... épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Gérard C...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge . LOIS ET... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que les époux Y... et leurs enfants ont été blessés au cours d'une collision survenue en Espagne le 23 juillet 1989 ; que Mme Y... est décédée des suites de ses blessures ; que, par acte du 26 juillet 1990, M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, et les consorts X..., ont assigné la compagnie d'assurances Rhin et Moselle afin qu'il soit...