La jurisprudences de France - page 108503

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section C, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elisabeth X..., veuve Y..., 2 / M. Arnaud Y..., 3 / M. Patrice Y..., 4 / Mlle Sophie Y..., demeurant tous les quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit : 1 / de la société L'Evènement du jeudi, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick B..., domicilié à la société L'Evènement du jeudi, dont le siège est ..., 3 / de Mme Brigitte Z..., domiciliée ..., ès qualités de représentante des créanciers et commissaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de M. Humbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 98-10.390 formé par la société Saines, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... du Docteur X..., 37000 Tours, II - Sur le pourvoi n° U 98-10.391 formé par M. Haci Y..., domicilié ... du Docteur X..., 37000 Tours, en cassation de deux arrêts rendus le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., 4 / de M. Z... régional des affaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de la société Champion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Paiement d'un loyer - Loyer minimum - Détermination -... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement pour la période de juillet 1994 à juin 1995 au motif que le concubin de l'intéressée avait exercé une activité salariée de mai à décembre 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Boulogne-sur-Mer, 25 novembre 1997 a accueilli le recours de Mme X... ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Choses gardées - Tôle - Accident survenu à leur acquéreur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 2 / la société des Etablissements X... Emmanuel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 2 / de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Dommages aux biens - Faute de la victime - Effets - Limitation ou exclusion de l'indemnisation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de constructions OPAC du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société MS constructions, dont le siège est ... en Montagne, 2 / de la compagnie d'assurances Axa, dont le siège est ..., 3 / de la société Serpol, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M...