La jurisprudences de France - page 108500

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Global Concept, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers Section commerce, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Bernadette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Qualification - Promotion. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Metz, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses, au profit : 1 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 2 / de M. X... de la Région Lorraine, domicilié en ses bureaux, ..., 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS de Strasbourg, domicilié en ses bureaux cit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Strasbourg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Licenciement - Indemnité - Ancienneté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elizabeth Arden, société en nom collectif dont le siège est 12-14, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section E, au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., 92160 Antony, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de Villetaneuse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sayag, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... Le Verrier, 93420 Villepinte, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, collégiale C, au profit : 1 / de M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société RAF, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, 2 / de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., 3 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defago frères Technidur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Activité de Malchamps, BP. 144, 74161 Feigères Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse section industrie, au profit : 1 / de Mme Soumia X..., demeurant ..., 2 / de Mme Naïma Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Mireille Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle Véronique A..., demeurant ..., 5 / de Mme Béatrice B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure... Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la...