La jurisprudences de France - page 108495

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de Y... Evelyne Mille Mathias, demeurant 5, rue du Bois Quesnoy, 80290 Poix de Picardie ; Vu la...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de Mme Madeleine de X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET... Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1995 sous le n 95NC01258, présentée par M. Guy X..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 septembre, 26 octobre et 21 novembre 1995 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92751 en date du 31 mai 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 août 1995 sous le N 95NC01299, présentée pour la société ICE AND MUSIC ayant son siège à Les Rivières - Premanon Jura représentée par son gérant, M. Jean-Claude X... ; La société demande à la Cour : l - d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon lui enjoint de quitter sans délai la patinoire et la salle "hors sacs" de la commune de Premanon ; 2 - de rejeter la demande d'expulsion de la société du domaine...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES ... PremièreChambre Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 sous le n 96NC00826, présentée pour Mme Janine Y... divorcée X..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Davina, domiciliée Cartiers Dorés -Bâtiment Corneil - entrée B n 14 - Croix de Metz à Toul Meurthe-et-Moselle, par Me Patrice Vicq, avocat près la cour d'appel de Nancy ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu, 1 / sous le N 96NC01276, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1996 présentée par la Société NORSKE SKOG GOLBEY, dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général, ayant pour mandataire la SCP d'avocats Deschamps-Meyer et associés ; La société NORSKE SKOG GOLBEY demande à la Cour : l - d'annuler le jugement en date du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a - remplacé, dans les conditions...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Avis de la commission... Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 sous le n 98NC01350, présentée pour M. et Mme André Y..., demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite du Préfet de la Marne, autorisant M. et Mme André Y... à exploiter 8 hectares 34 ares 60 centiares de terres, situées sur le territoire des communes de Courcy et de Loivre ; 2 de rejeter la demande d'annulation...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1998 sous le n 98NC02012, présentée pour M. et Mme Z... Y..., demeurant ... Bas-Rhin par Me Nunge, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 985307 en date du 28 août 1998, par laquelle le vice président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Rosheim en date du 29 mai 1998 leur accordant un permis de construire, n 67 411 98 R 0006 ; 2 / de rejeter la demande de M. X... tendant à ce...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1998 sous le n 98NC02243 présentée pour M. X... Djamel, demeurant ... Moselle par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 985716 en date du 20 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'invitation à quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 13 août 1998, suite à la décision du même jour par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 10 et 16 novembre 1998 et 28 juin 1999 sous le n 98NC02323 présentés pour M. Y... Moussa, demeurant au centre de détention de Saint-Mihiel Meuse, par Me Z... et Denys X..., avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 98-1017-981205 en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1998, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire...