(Première Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1995 sous le N 95NC01299, présentée pour la société ICE AND MUSIC ayant son siège à Les Rivières - Premanon (Jura) représentée par son gérant, M. Jean-Claude X... ;
La société demande à la Cour :
l ) - d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon lui enjoint de quitter sans délai la patinoire et la salle "hors sacs" de la commune de Premanon ;
2 ) - de rejeter la demande d'expulsion de la société du domaine public, présentée devant le tribunal administratif par la commune de Premanon ;
Elle soutient que :
- le tribunal ne pouvait qualifier la société d'occupante sans droit ni titre, et ordonner en conséquence son expulsion de la patinoire et de la salle "hors sacs", car, si un arrêté municipal du 14 septembre 1993, avait prononcé la résiliation de la concession conclue le 26 novembre 1990 avec la commune, celle-ci a en réalité renoncé à cette mesure, postérieurement à sa signature ;
- la résiliation de la concession ne pouvait intervenir que pour sanctionner une faute d'une particulière gravité ; une telle faute ne peut être caractérisée par un retard de versement de deux loyers sur les redevances dues par la concessionnaire ;
- à titre subsidiaire, la cour devrait surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat saisi en appel du jugement qui a refusé d'annuler cette résiliation de la concession ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
- le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
- les observations de M. Y..., maire de Prémanon,
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention de concession par laquelle la commune de Premanon a confié à la société ICE AND MUSIC l'exploitation de la patinoire et de la salle "hors sacs" a été résiliée par une décision du maire en date du 10 septembre 1993 ;
Considérant, en premier lieu, que la poursuite, de fait, des activités de la société concessionnaire dans la patinoire et la salle annexe durant plusieurs mois, d'ailleurs imputable au refus de la concessionnaire d'assurer l'exécution de la décision précitée, ne saurait être regardée comme une renonciation de la collectivité concédante à la mesure qu'elle avait prise ; qu'une telle renonciation est, au demeurant, infirmée par l'attitude de l'autorité concédante et notamment par sa requête devant le tribunal administratif tendant à obtenir l'expulsion de sa cocontractante du domaine public ; que les circonstances que, durant la période d'exploitation de fait des locaux, la société ait versé des loyers, d'ailleurs de façon non régulière, et entrepris des travaux d'aménagement, ne peuvent davantage priver la collectivité du droit de se prévaloir de sa décision de résiliation de la concession, et de solliciter, en conséquence, l'expulsion de son ancien concessionnaire du domaine public ;
Considérant, en deuxième lieu, que, par arrêt de ce jour, la Cour rendue compétente sur la requête d'appel correspondante en vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 1998, a confirmé le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a refusé d'annuler la mesure de résiliation de la concession prise par le maire de Premanon et sus-mentionnée ; qu'il suit de là que la société ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête contestant son éviction du domaine public le mal-fondé de la mesure d'éviction prise par la collectivité concédante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société ICE AND MUSIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon lui a enjoint d'évacuer les locaux faisant l'objet de la convention de concession résiliée ;
Considérant enfin que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société appelante à verser une somme à la commune de Premanon en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête d'appel N 95NC01299 susvisée de la société ICE AND MUSIC est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Premanon tendant à obtenir, à son profit, l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Pascal Z..., en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. ICE AND MUSIC et à la commune de Premanon. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et au préfet du Jura.
