La jurisprudences de France - page 108480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant chez Mlle Y..., ..., 2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat...

ALSACE-LORRAINE - Code civil local - Article 616 - Domaine d'application - Engagement unilatéral de l'employeur - Caractère moins favorable -... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 en qualité d'ouvrier conducteur sur machine à imprimer par la société Silvallac, domiciliée à Wittenheim, a été en arrêt de travail pour maladie du 6 février 1995 au 12 février 1995 ; que l'employeur ayant décompté un délai de carence de trois jours sur son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en maintien du salaire par application de l'article 616 du Code civil local et en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Caractère obligatoire - Conditions. PRUD'HOMMES - Procédure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 formés par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés ADSEA, dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac section activités diverses, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-40.053, M 98-40.054, N 98-40.055, P 98-40.056 formés par la Caisse d'épargne des pays du Hainaut, dont le siège est ..., en cassation de quatre jugements rendus le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes section commerce , au profit : 1 / de M. Fernand Y..., demeurant ..., 59690 Vieux Condé, 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 3 / de Mme Josiane Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Claude B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Vieille Forge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge, au profit de Mme Nathalie X..., demeurant 48, place de l'Industrie, 59600 Maubeuge, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Sport professionnel - Entraîneur. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Annecy, Acropole avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, Section 5, au profit : 1 / de M. Zivko Y..., demeurant ..., 2 / de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Convention des parties - Absence - Détermination par le juge -... Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1991 par la société Reprotechnique en qualité de chef de produit infographie ; que son contrat de travail prévoyait que la rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qui serait négociée chaque année, la rémunération de la première année ne pouvant être inférieure à 320 000 francs ; que le salarié a été licencié, le 23 décembre 1993, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre...

PRUD'HOMMES - Appel - Cassation - Décisions susceptibles - Décision du bureau de conciliation non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision du bureau de conciliation rendue le 2 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Sauveur X..., demeurant Petit Séminaire, bât. 3J, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet...