La jurisprudences de France - page 108470

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mode... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit de M. Alain François X..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Grandchamp, Edds et Massy automobiles, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Réserves à la livraison - Dénonciation au voiturier - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allianz via, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Thomintex, venant aux droits de la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Pellarin transports, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est .... 91, 13008 Marseille, en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 2 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z... ; 3 / de M. Michel X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., demeurant ..., 2 / M. Vito Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de Mme Haucourt Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Y... frères, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société Aplus, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 2, Place Sariette, 06190 Roquebrune Y... Martin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'un bailleur - Vente de l'immeuble - Engagement envers le nouveau bailleur - Défaut -... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France compagnie AGF a donné en location à M. X... un appartement ; que, par acte distinct du 31 août 1988, la société financière SOFAL société SOFAL, aux droits de laquelle vient la société l'Union industrielle de crédit, s'est portée caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers ; que, le 30 juin 1992, la compagnie AGF a vendu l'immeuble à la société Financière Marcel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., demeurant ... la Barre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société à responsabilité limitée Fece, 2 / du ministère public, dont le siège...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelmadjid X..., demeurant 67/69, avenue Président Kennedy, 91170 Viry-Châtillon, successeur du feu Saïd X..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le tribunal de commerce de Nanterre 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. et Mme D..., 2 / de M. SaId D..., demeurant...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité - Partage entre le fréteur et l'affréteur . Dans l'affrètement... Donne acte au capitaine du navire " Fatima " de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi et au club Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que formé à l'encontre des sociétés Citadel Shipping Inc et Craftcope LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de riz a été transportée de Port Bin Qasin Pakistan à Douala Cameroun sur le navire " Fatima ", propriété de la société Citadel Shipping Inc le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Conditions - Associé en nom collectif - Défaut d'un titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-17.823 et C 97-17.824 formés par la société Sofebail, venant aux droits de la société Sofemur, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts n° 7 et 8 rendus le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile au profit de M. Jean Y..., ès qualités de liquidateur de M. X..., domicilié ..., defendeur à la cassation ; La...