La jurisprudences de France - page 108424

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, présentée par M. Jean-Marie WALASTER, demeurant Chemin Saint-Pirmin, à Saint-Avold Moselle ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994, présentée par M. WALASTER ; Vu l'arrêt en date du 26 mai 1999, enregistrée au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. WALASTER ; M. WALASTER demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance en date...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire d'observations complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour le 12 août 1999 et le 20 août 1999, présentés pour Mme Delphine B... demeurant ... Haut-Rhin par Me Pierre D..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mme B... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 992354 en date du 29 juillet 1999 par laquelle la vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux...

CONTREFAOEON - Action en justice - Exercice Dès lors que, selon les termes de l'article 36 du Code des instruments monétair- es et des... COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A X... DU 10 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/01874 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/12/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre/1ère section - RG n : 1998/17898 Date ordonnance de clôture : 28 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : BANQUE DE FRANCE Institution régie par les lois n°93.980 du 4/8/1993 et n° 93.1444...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEEEléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Photographie d'une personne s'y trouvant - Publication - / En... DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 23 février 1996, A X... était révoqué de son mandat de Directeur Général et licencié de son emploi de Directeur commercial de la Sté Y... , à la suite du rachat de cette Société par le Groupe F / F. Cette situation était évoquée dans le numéro de mars 1996 du bimestriel E Y... I, édité à l'intention des professionnels de la photo par la SARL SPG. Dans l'article...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Décision le prononçant - Obligation du juge - Fixation des conditions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X... de Courtry, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy 1re Chambre, au profit : 1 / de la société Compagnie Fives Lille CFL, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Gestion Pierre Cardin, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 3 / de la société Maurice Segoura, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe...

PRESSE - Diffamation et injure - Prescription - Assignation - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société Lignes aériennes interieures Air Inter, société anonyme, dont le siège est 1, avenue du maréchal Devaux, 91550 Paray Vieille Poste aux droits de laquelle vient la compagnie Air France, 2 / de M. Llorens, pris en sa qualité de directeur de l'exploitation aérienne de la compagnie Air...