La jurisprudences de France - page 108398

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salariés bénéficiant d'un recrutement temporaire - Encadrement d'enfants en vacances scolaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCT Village des enfants, société anonyme dont le siège social est Place centrale à Avoriaz, 74110 Morzine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Haute-Savoie, dont le siège est...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Décision ordonnant la fonction de procédures de saisie concernant deux lots différents non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Annie Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre civile, au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision se prononçant sur le fond en premier et dernier ressort - Appel également interjeté du chef de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Terres d'Aventure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile , 2e section, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Hagondange, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Metz Chambre des urgences, au profit de la Bank Globo, dont le siège est 82, Chrerstrasse Pfafikon, Canton de Schwyz Suisse, aux droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecoopers AG, ès qualités d'administrateur extraordinaire de la faillite de la Bank Globo, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire national d'essais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de M. François J..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude L..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard S..., demeurant ..., 5 / de M. Fernand Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Ida A..., demeurant ..., 7 / de M. Claude B..., demeurant ..., 8 / de Mme Edith C..., demeurant ..., 9 / de Mme Catherine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 129, cité des Marais, 03170 Chamblet, en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 mars 1998 par le président du tribunal d'instance de Montluçon, au profit de la Préservatrice Foncière Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1994, présentée par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant au Palais de Justice, à Bonneville 74130 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, en tant que son nom n'y figure plus, le tableau d'avancement de la magistrature paru au Journal officiel du 1er juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

41-01-05-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazélie Z..., veuve X..., demeurant ..., pour M. Baptiste X..., demeurant ..., pour Mlle Marie X..., demeurant ..., pour M. Gabriel X..., demeurant ..., pour Mme Tourvanda X..., épouse Y..., demeurant ..., pour la "S.C.I. du ..." et pour la "S.C.I du ..." dont les sièges sont au ... et représentées respectivement par leur président...

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel incident motivé par... Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, à la demande des consorts Y..., réformé le jugement du 17 novembre 1994 du tribunal administratif de Pau qui avait déclaré l'Etat responsable de la moitié des...