La jurisprudences de France - page 108397

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Employeur responsable - Définition - Participation à des manoeuvres coordonnées par des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 92160 Antony, 2 / du Centre hospitalier de Moutiers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même texte, pour la partie inférieure à un montant fixé par décret ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Saint-Ame, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / du Crédit foncier de France CFF, dont le siège est ..., 2 / de la société Caraïbes hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte-d'Ivoire BICICI, dont le siège est avenue Franchet d'Esperey, Abidjan Côte-d'Ivoire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., 41700 Cour Cheverny, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Val de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans CANCAVA, secteur Centre Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de M. Mesut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans CANCAVA, service national, dont le siège est ..., Contentieux, secteur Centre Est, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Médecin désigné - Mention de son nom non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alaoui X... Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section invalidité, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant HLM Rhin, appartement 95, ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section invalidité, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l' Eure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre civile, section A, au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, o...