La jurisprudences de France - page 108395

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Crédit lyonnais, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile I, au profit : 1 / de M. Pierre X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jackie Z..., 2 / de M. Roger Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jackie Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Tour de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de l'Isle, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 1e chambre section A, au profit de la société Broadcasting Rights International Corporation "BRIC", dont le siège est C/O Kaye et Scholer ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1 à 4 de la délibération n° 364 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances, du 11 décembre 1981, promulguée par arrêté n° 3786, du 29 décembre 1981 ; Attendu que M. X..., agent général d'assurances, a fait opposition à deux contraintes décernées par la CAFAT pour le recouvrement de cotisations d'assurances sociales réclamées sur les rémunérations perçues par les sous-agents mandataires travaillant pour son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section invalidité-non salariés, au profit de la Caisse AVA du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme...

Sur le 1er moyen, 2e branche PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Intervention - Intervention volontaire - Intervention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Blezat et Ferrat alimentaire B.F.A. alimentaire, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Z..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers, d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la Société anonyme Blezat et Ferrat alimentaire, BFA alimentaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Pauline, Nancy Y... épouse de M. Daniel X... Teste, demeurant ... La Sainte-Baume, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la société anonyme Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée - Contestations portant sur le fond du droit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section A, au profit de Mme Carla Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, section I, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pavillon Louis XIV, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic la société anonyme Arbel immobilier dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Irrégularité du commandement non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alfred Y..., 2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Règlement intérieur - Modification... Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises IRICASE, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'assemblée générale des adhérents et des membres participants est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; Attendu que la société Demos est adhérente au Régime supplémentaire de...