La jurisprudences de France - page 108394

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Une partie comparant en première instance, dont les conclusions ont été... Statuant sur l'appel interjeté par Dominique Valade-Papiernik contre le jugement rendu le 2 juin 1997 par le Tribunal de grande instance de Nanterre qui a fixé la créance de la Banca Commerciale Italiana, outre les frais taxés, d'une part, au titre de l'acte de prêt du 6 septembre 1988, à la somme de 648.722,05 francs augmentée des intérêts au taux de 11 % l'an à compter du 25 janvier 1996 et d'autre part, au titre des actes d'ouverture de crédit des 20 janvier 1989 et 8 février 1991, à la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Accord de participation - Formalités nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société YKK France, société à responsabilité limitée, anciennement Yoshida, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 15 septembre 1999 par Me Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 388 D du 11 mars 1999 sur le pourvoi n° S 97-10.109 dans une affaire opposant : 1 / M. Nicolas Z..., 2 / Mme Marie-Amélie Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., à : 1 / M. Georges A..., demeurant ..., 2 / la société Procines, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Raychamond, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 5 / Mme...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Affiliation - Stockage de récoltes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 2 / la société Mutuelle les arts et métiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jeany X..., demeurant ..., 2 / de M. Serge X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est ..., 4 / de la Direction...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Décision exécutoire de plein droit par provision - Définition - Jugement accordant... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 1997 qu'un jugement a déclaré M. Y... responsable pour les deux tiers des conséquences de l'accident dont avait été victime M. X..., avant dire droit sur le préjudice, a ordonné une expertise, a condamné in solidum M. Y... et la compagnie Axa à payer à M. X... une provision et a ordonné l'exécution provisoire de la décision du chef de l'expertise ; Attendu que Mme X..., veuve de la victime, fait grief à l'arrêt d'avoir...

ACQUIESCEMENT - Conclusions par lesquelles une partie déclare acquiescer purement et simplement à la demande - Nécessité d'une acceptation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre de la Petite Venise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit de M. Jean-Denis X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SCI des Martyrs, dont le siège est ... des Lois, 33000 Bordeaux, défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A, au profit de M. Ahmed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Opposition à commandement - Inexistence de la créance - Procédure à suivre à cet égard -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian X..., demeurant ..., 3 / de Mme Viviane Y..., demeurant ..., 4 / de M. Alain...

SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Contestation portant sur le fond du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble Le Paget, 01750 Replonges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Mâcon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif ne tranchant pas une partie du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant précédemment ..., et actuellement chez M. Marcel Y..., ..., 2e étage n° 6, 62600 Berck-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 2e section, au profit de M. Louis Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...