La jurisprudences de France - page 108391

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... aux Herbiers 85500, par Me FEUILLATRE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2281 du 13 juillet 1995 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à condamner le Centre hospitalier régional universitaire C.H.R.U. de Nantes à lui verser une somme de 400 000 F...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1995 sous le n 95NT01494, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me CHENEAU, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2504 du 16 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire d'Angers du 1er juin 1995 la révoquant de ses fonctions de professeur d'enseignement artistique au Conservatoire national de région de cette ville et...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1996, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1802 du 16 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a refusé de le promouvoir au 5ème échelon de la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1996, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant "Le Champ Tracin" à L'Hermitage 35590, par Me X... de la VILLEMARQUE, avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2192 du 29 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté tant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices résultant pour lui des travaux effectués sur la route nationale...

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1481 du 23 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Caen rejetant sa demande de réintégration dans l'administration de l'éducation nationale, présentée le 5 mai 1993 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite susvisée ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée pour M. Miguel X..., demeurant "Les Aunais" à Saint Mars La Brière 72470, par Me BEAUDOUIN, avocat au barreau du Mans ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-1205 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Université du Maine à lui verser une indemnité de 25 200 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait des erreurs matérielles...

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1996, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant "Parc Chambaud" à Trementines 49340, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92531 du 13 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que le Département de Loire-Atlantique soit condamné à leur verser, ès qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1996, présentée, d'une part, pour la Caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Haute-Normandie, dont le siège est chemin de la Bretèque, Cité de l'agriculture à Boisguillaume 76230, et, d'autre part, pour M. Philippe Z..., demeurant ... à Notre Dame de X... 76960, par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-624 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, présentée pour la ville d'Angers, représentée par son maire en exercice, par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; La ville d'Angers demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1215 du 9 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arr té du maire d'Angers du 30 mai 1993 prononçant à l'encontre de Mme Annie X..., professeur d'enseignement artistique au Conservatoire national de région, une...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997, présentée par M. Sofiane X..., incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, route d'Orléans Châteaudun 28200 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 97334 - 97431 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arr té du ministre de l'intérieur du 24 janvier 1997, ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, prononcé un non-lieu sur la demande de sursis exécution de cet arr té ; 2 d'annuler l'arr té du 24...