La jurisprudences de France - page 108370

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 10 juin 1997 sous le n 97BX00973, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; C+ Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 10 juin 1997 sous le n 97BX00974, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; C+ Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1998, sous le n 98MA01667, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant Lot n 3 le Roussillon à Simiane-Collongue 13109 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis, en date du 1er juillet 1996, de la commission de reclassement créée en application de l'ordonnance du 15 juin 1945, et de la...

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 sous le n 97MA02250, présentée pour Mlle Stéphanie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-4626 en date du 1er décembre 1998 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête par laquelle elle demandait à être autorisée à redoubler sa première année de scolarité à l'institut de formation des infirmières de Toulon de la Croix-Rouge française et l'a condamnée à payer à la Croix-Rouge française la somme de 2.500 F ; Vu...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... Vu l'arrêt du Conseil d'Etat attribuant le 26 mai 1999, le jugement des conclusions de la requête de M. X... ci-dessous analysée, à la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin et le 11 octobre 1993, présentés pour M. Alexandre X..., demeurant ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 / d'annuler le jugement en date du 25 mars 1993 par...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... 1ère Chambre A VU la requ te, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1996, présentée pour M. et Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... demandent la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, la demande de M. et Mme X..., la décision du 3 ao t 1995 par laquelle le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a retiré le permis de construire délivré M. et Mme X... le 7 septembre...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... 1ère Chambre A VU, I sous le n 96PA04214 la requ te, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE CARRI B... représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la commune demande la cour : 1 d'annuler le jugement n 904926 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arr té du 24 octobre 1990 par lequel le maire a refusé la SNC Virmarant un permis de construire ; 2 de rejeter la demande présentée par la SNC...

68-024-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LES... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1997, présentée pour la commune de GOMETZ-LE-CHATEL, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune de GOMETZ-LE-CHATEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 932546 en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière urbaine libre des Delaches à lui verser les sommes de 24.211,24 F...

30-02-02-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... VU le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, enregistré au greffe de la cour, par fax, le 6 mai 1997 et, par courrier, le 9 mai 1997 ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9616018/7 du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Martine Y..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Audrey X..., la décision du 2 octobre 1996 par laquelle l'inspecteur d'académie des...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... 1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mai 1997 et 23 juin 1997, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 926711 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Louveciennes a rejet...