La jurisprudences de France - page 108319

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et contre personne non dénommée du chef de faux, a déclaré sans...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Opposant informé par procès-verbal de la date d'audience - Nouvelle citation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelramane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25...

TRAVAIL - Conseil de prud'hommes - Conseiller prud'homme - Entrave à l'exercice des fonctions - Eléments constitutifs - Elément intentionnel.... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

EXTRADITION - Extension des poursuites - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ. CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre un individu déjà remis aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSIER Aurore, contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour vols aggravés, l a condamnée à 4 mois d emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rodrigue, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé à son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE "La COMTOISE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 10 mars 1999, qui, dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt n 288/ 98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 septembre 1998 qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte notamment du chef de chantage ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt n 289/ 98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 septembre 1998 qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte notamment de chef d'association de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt n 339/ 98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 novembre 1998 qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en...