La jurisprudences de France - page 108318

Sur le premier moyen INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Saisine in rem - Portée. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Francesco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi - Ordonnance... CASSATION sans renvoi et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 novembre 1998, qui, après avoir annulé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et évoqué, a déclaré irrecevable sa demande d'actes d'information et l'a renvoyé devant ledit tribunal pour menaces de mort, faux, escroquerie, tromperie et infraction au Code des assurances. LA COUR, Vu l'article 574 du...

TRAVAIL - Travail clandestin - Elément légal - Omission de procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALBERT B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel-Roch, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui, après sa condamnation définitive pour vol, atteinte à la vie privée et menaces sous conditions, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Michel, - B... Christian, - Y... Manuel, - Z... Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lorenzo, - X... Alessandra, - X... Giulio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux au tribunal de PEROUSE, pour association de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anthony, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'actes attentatoires...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel infirmant un jugement ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOULLEZ, et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Comianos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion de signature et de vol, a prononcé sur les intérêts civils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SBTP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui, après relaxe de X..., du chef...