La jurisprudences de France - page 108310

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Normaison, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Yvon Y..., demeurant .... 58, 59440 Avesnes-sur-Helpe, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Normaison, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / M. Nicolas X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/1900 rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Botta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CEP, société Contrôle et prévention CEP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière SCI Les Trois Ilets, prise en la personne de sa gérante, la SARL TCD, dont le siège est ..., 4 / de...

Sur le 1er moyen REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Contrat de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri G..., demeurant ..., 2 / M. Nicolas A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/3068 rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Botta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Isabelle D..., demeurant ... de l'Olivier, 34000 Montpellier, 3 / de M. Guy Y...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Procédure administrative en cours - Action en réparation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société Rochard Promotion, dont le siège est ..., 2 / de M. Frédéric X..., 3 / de Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La société Rochard Promotion a formé un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / M. Nicolas X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/1899 rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Botta, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CEP, société Contrôle et prévention CEP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière l'Oxythane, dont le siège est ..., 4 / de la société civile immobilière SCI Les Trois Ilets, prise en la...

Sur le 1er moyen COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Charges afférentes à un appartement acquis par un copropriétaire avant son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Le Groupe des Vergers", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, l'agence Sygestim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Epinal audience civile, au profit : 1 / de M. Louis X..., 2 / de Mme Sophie Y..., épouse X..., demeurant ensemble...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire . PREUVE règles... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à France Télécom une somme de 7 913,06 francs au titre de prestations de télécommunications impayées, le tribunal d'instance se borne à énoncer que l'intéressé ne peut valablement contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées selon le tarif fixé réglementairement et que, même en...

Sur le 2e moyen MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Actes antérieurs - Etat dépressif n'altérant pas les facultés mentales au point de ne pouvoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lydie X..., épouse Y..., 2 / M. Fabrice Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Lydie Y..., fonctions auxquelles il a été désigné par jugement rendu par le tribunal d'instance de Troyes du 16 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : des époux Z., 3 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme administratrice de sa fille Adeline B..., 2 / Mlle Céline B..., 4 / M. Nicolas B..., demeurant tous les trois Le Colombier, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de M. Pierre Marie C..., demeurant ..., 2 / de Mme Michelle C..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Annick C..., épouse Y..., demeurant La Croix d'Epargé, 35690 Acigné, 4 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Sector ingénierie, domicilié immeuble Part-Dieu Garibaldi, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la société civile immobilière SCI de Montmelian, dont le siège est 224, route nationale 6, 69800 Saint-Priest, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...