La jurisprudences de France - page 108304

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES à PARIS, contenant, notamment, les questions et les...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS INTERNATIONAL. Au cours de cette opération, une caisse contenant 4 ventilateurs a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Aux termes de l'article 14 du Code civil, "l'étranger, même... En vertu d'une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe en date du 1er novembre 1998, les époux X..., les époux Y..., Madame Z..., les époux A..., les époux B..., les époux C..., la SCI DU 1, Rayol Park, et la SCI "A.B", ci-dessous appelés les consorts X..., ont attrait devant le Tribunal de grande instance de PONTOISE Monsieur D..., de nationalité belge, et Monsieur E..., de nationalité française, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, en sollicitant leur...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES à PARIS, contenant, notamment, les questions et les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Opposition à contrainte - Non-communication de la contrainte - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes CARCD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 24 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Albert Z..., demeurant ..., 2 / de la société anonyme Nouveaux constructeurs maisons individuelles, dont le siège est ... 6, 91800 Brunoy, 3 / de la compagnie Européenne garantie immobilière, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 5 / de la société Pilotage assistance...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Opposition à contrainte - Non comparution de la Caisse - Défaut de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit : 1 / de la Fédération nationale de la mutualité française, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province CAMPLP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santa Maria, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Prestations - Soins... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise en charge des soins donnés par M. X..., kinésithérapeute, au titre d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ; Attendu que pour dire que les actes pratiqués par M. X... devaient être cotés AMK 9 + 6/2, le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Appréciation des juges du fond. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Tarn et Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Eliette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, domicilié ... ; La...