La jurisprudences de France - page 108302
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 02 décembre 1999, 98NC00826
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, présentée pour Mme Hélène X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Petit et Boh-Petit ; Mme X... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n 96-2855 en date du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de le maison de retraite de Gorze rejetant sa demande de paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 02 décembre 1999, 99NC01020
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de MOYEUVRE-GRANDE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue M. Thorez à Moyeuvre-Grande Moselle, représentée par son maire dûment habilité, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 annule le jugement, en date du 16 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du maire de Moyeuvre-Grande en date du 22 mai 1997 refusant à Mmes Y..., Z..., Sibille et Reeb de les réintégrer dans le cadre d'emplois des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 02 décembre 1999, 99NC01570
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Troisième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, la demande par laquelle Mme Josiane Y..., demeurant 1 Commanderie Saint-Christophe à Grasse Alpes-Maritimes a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution d'un jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 22 mai 1997 du maire de Moyeuvre-Grande refusant d'intégrer Mme Y... dans le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 02 décembre 1999, 99NC01571
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Troisi me chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, la demande par laquelle Mme Nicole Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution d'un jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 22 mai 1997 du maire de Moyeuvre-Grande refusant d'intégrer Mme Y... dans le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, enjoint au maire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 02 décembre 1999, 99NC01572
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Troisième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, la demande par laquelle Mme Marie Louise X..., demeurant ... à Moyeuvre-Grande Moselle a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution d'un jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 22 mai 1997 du maire de Moyeuvre-Grande refusant d'intégrer Mme X... dans le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 02 décembre 1999, 99NC01573
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Troisième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999, la demande par laquelle Mme Jacqueline X..., demeurant ... Moselle a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution d'un jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 22 mai 1997 du maire de Moyeuvre-Grande refusant d'intégrer Mme X... dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, enjoint au maire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 96PA02917
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1996, la requête présentée par Mme June PALANT, demeurant ... ; Mme PALANT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la réduction de cette imposition ; VU le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA00098
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée par M. François X... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9407470/1 en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'intérêts moratoires ; 2 de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires, pour la période du 30 juin 1991 au 26 février 1996, ainsi que les intérêts des intérêts, pour la période du 27 février 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA00158
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1997, présentée par la société MORGAN GUARANTY TRUST COMPANY OF NEW-YORK, dont le siège est 60, Wall Street, NEW-YORK, Etats-Unis ; la société MORGAN GUARANTY TRUST COMPANY OF NEW-YORK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9311864/1 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA00442
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... 5ème Chambre VU, enregistrée le 18 février 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société civile immobilière LES EMERAUDES, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 928318 du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2...
