La jurisprudences de France - page 108298

54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE... Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la Société Civile Immobilière VILLARCEAU dont le siège est ... par la SCP d'avocats Dupuy, Serres, Dupuy Lingeri, Bonnecarrere, Servieres ; La Société Civile Immobilière VILLARCEAU demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en référé tendant à la désignation d'un expert en vue d'établir l'état des...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau Lorsqu'il est démontré qu'une société n'a pas respecté les dispositions... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 3 DECEMBRE 1999 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/01063 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/11/1995 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 16è Ch. RG n : 1994/21538 Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION INTERVENANTE VOLONTAIRE et comme telle APPELANTE : S.A. CDR CREANCES venant aux droits de la STE DE BANQUE OCCIDENTALE...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Application de l'article L 613-3 du Code de la construction Il résulte des... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 1999 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/11946 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/02/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1ère Chambre - RG n : 99/11946 Date ordonnance de clôture : 14 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Denise X... , demeurant 7 rue Georges Politzer, 93150 LE BLANC MESNIL...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Lorsqu'il résulte des constatations consignées dans les procés-verbaux... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 1999 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/12186 1999/12187 Décisions dont appel : 2 ordonnances de référé rendues le 18/03/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/51191 et 99/51190 - Mme B... Date ordonnance de clôture : 28 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Société FRAGRANCE COUNTER, prise en la personne de ses représentants...

REFERE - Applications diverses - Bail commercial - Résiliation En application de l'article 706-40 du Code de procédure pénale, lorsque les... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15148 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 19/05/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/54903 M. X... Date ordonnance de clôture : 3 Novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. LES GALERIES D'ANTIN, exerçant sous l' enseigne JNS3, agissant poursuites et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail La circonstance qu'un locataire ajoute à son activité contractuelle... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 3 février 1958, Monsieur et Madame Jacques X... ont acquis de Monsieur BAVOILLOT un bail commercial situé 1, passage Pilastre du Rozier à VERSAILLES, que les consorts Y..., propriétaires des lieux, avaient consenti à ce dernier.. Le bail a été renouvelé sans interruption à compter du 1er janvier 1959 jusqu'au 3 novembre 1987, en premier lieu, au profit de Monsieur et Madame X..., puis au profit de leur fils et de leur belle-fille, afin...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues par le juge Dès lors qu'à la suite... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 1993, à effet au 1er novembre 1993, la SCPI IMMO'POSTE a donné à bail à Monsieur Gérard X... un appartement sis au 41, avenue Georges Pompidou à LEVALLOIS PERRET, lot n° 165. L'entrée dans les lieux de Monsieur X... devait intervenir le 9 octobre 1993, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la prise d'effet du contrat de bail. Une clause particulière du bail mentionnait que l'appartement objet du...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Compétence La demande de réparation du préjudice causé par une note prétendument injurieuse qui met... FAITS ET PROCEDURE, Par actes d'huissier en date des 29 mai, 4 juin, 7 juin, 10 juin et 14 juin 1996, la SARL G et Monsieur D G , administrateur de biens, ont fait assigner, devant le tribunal d'instance de PONTOISE, Monsieur C S , Monsieur E L C , Monsieur E M , B P , Monsieur H B , la SCI CENTRE PARAMEDICAL DES T, Monsieur A B , Monsieur D N , Monsieur T T L , Monsieur J-R V , Madame M M , Monsieur R P , Monsieur J-P S , Monsieur X S , Madame B L , Monsieur P M , Monsieur J D S , Madame...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution Selon l'article 233, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque... FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 5 juin 1997, la SA S.A.U.R a fait citer Monsieur Jean-Robert X... devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN afin de le voir condamner à lui payer les sommes de : 4.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA S.A.U.R a exposé avoir avisé Monsieur X... de ce que sa consommation d'eau avait cru en 1995 ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Compétence - / La procédure... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 4 mai 1989, la BANQUE PETROFIGAZ a consenti à Madame X... une offre de crédit d'un montant de 44.000 Francs au TEG de 15,50 % l'an remboursable en 72 mensualités. En raison de difficultés financières, Madame X... n'a pu régulièrement honoré les mensualités de paiement. Par jugement du 2 juillet 1993 un plan de redressement judiciaire civil a été instauré au profit des époux X... , la dette de la BANQUE PETROFIGAZ devant être...