La jurisprudences de France - page 108291

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs observations écrites ; Attendu que la commission du surendettement a déclaré irrecevable la nouvelle demande des époux X... au motif qu'une première procédure était en cours ; que le juge de...

Sur le 1er moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Mentions - Indication pour chaque échéance de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François Y..., demeurant ..., 2 / Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69541 Champagne-au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Antares transports GmbH, dont le siège est Wendenstrasse 29, d'Hambourg 1 Allemagne, 2 / la société CALTRAM Compagnie algero-libyenne de transport maritime Alger, dont le siège est chez ses agents, MM. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Helvetia Saint-Gall, dont le siège est ..., 2 / de M. le capitaine du navire Aydan, domicilié chez Navitrans, ..., 3...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage - Règlement... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-13.000 et 98-13.001 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 352-1 du Code du travail, l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la convention relative à l'assurance chômage est applicable aux marins pêcheurs qui ont navigué soit sur un bateau de longueur hors tout de plus de 25 mètres quel que soit le tonnage, si le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barili Martino développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Haut du Village, 20620 Biguglia, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia section activités diverses, au profit de Mme Claire X..., demeurant Marine de Sisco, 20620 Sisco, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caisses d'épargne - Classification - Ancienneté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-41.209 à C 98-41.219 formés par : 1 / Mme Christine D..., épouse F..., demeurant ... Saint-Denis, 2 / M. Dominique E..., demeurant 6, Square Pierre Fite, 78120 Rambouillet, 3 / Mme Sandrine C..., demeurant ..., 4 / Mme Dominique Z..., épouse Le Honsec, demeurant ..., 5 / M. Alain I..., demeurant Centre Commercial Marcel Rivière, 78320 la Verrière, 6 / Mme Catherine Y..., épouse J..., demeurant ...A, 28320 Montlouet, 7 / M. Yves K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desmons engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun section industrie, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Perte de confiance non. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet d'études comptables et fiscales CECOFI, société anonyme, dont le siège est 65, avenue du président Wilson, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Laurette X..., demeurant 5, place du Pas de Mandrel, 11200 Bizanet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Agostino Y... X..., demeurant ... 119, 80000 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Lecat TPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication tardive. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... des Coteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion ADEI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller...