La jurisprudences de France - page 108261

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - POSSESSION - DUREE - Jonction des possessions - Jonction de la possession du demandeur à celle de son... COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, section B ARRET DU 9 DECEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/13735 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 06/05/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de FONTAINEBLEAU - RG n : 1995/01538 Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Mademoiselle X... Anita demeurant 6 rue de la Basse Varenne 77533 VULAINES SUR SEINE représentée...

FILIATION - Filiation naturelle - Recherche de paternité Aux termes de l'article 340-2 du Code civil, lors d'une action en recherche de... Le 1er décembre 1992, Madame N X..., née le 9 février 1968, a donné naissance à une enfant par elle reconnue, prénommée Marie-Anne. Le 18 juillet 1994 elle a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur W Y..., né le 20 février 1936. Par jugement en date du 6 juillet 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a déclaré l'action recevable et, avant-dire droit, a ordonné une expertise. Monsieur W Y... a refusé de se rendre aux convocations de l'expert. En cet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 1993, la SCI GRANDE VALLEE aux droits de laquelle se trouve la S.A. SAINT-BLAIN a consenti à la SARL NET ECO un bail à usage commercial sur un local dépendant du centre commercial GRANDE VALLÉE à GONESSE 95. La locataire n'ayant pas honoré les loyers, la propriétaire lui a fait délivrer le 12 juin 1996 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assignée devant le juge des référés du...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation Le fait, non contesté, qu'un adopté ait cessé toutes relations avec son... Par jugement du 6 novembre 1985, le tribunal de grande instance de PARIS a prononcé l'adoption simple de C R, née le 17 mars 1951, par J L, né le 25 janvier 1920 et dit que l'adoptée sera désormais nommée C R-L. Par acte du 30 mai 1997, Monsieur J L a fait assigner Madame C R-L devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de révocation de l'adoption sur le fondement de l'article 370 du code civil, demandant en outre au tribunal d'ordonner à Madame C R-L de restituer tous les bijoux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Un notaire est tenu d'assurer l'efficacité des actes... Selon acte authentique passé le 15 janvier 1994 devant Maître FINET, notaire associé de la SCP "CHRISTIAN FINET ET GUY DESMARS", titulaire d'un office notarial à CHTEAUNEUF EN THYMERAIS 28, Madame BUISSON veuve de BREANT Rémy et son fils X... Bernard ont vendu à Monsieur AYATS et Madame BERGOUNIOUX un ancien corps de ferme et un terrain attenant, le tout cadastré E 41 et E 325 sis à CLEVILLIERS 28 pour le prix de 800.000 francs, en ce compris la commission de négociation de l'agence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section C, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Action de l'épouse en séparation de corps - Demande reconventionnelle en divorce du mari - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 7 mai 1999, par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1435 D sur le pourvoi n° R 97-12.316 dans une affaire opposant : - M. Pierre Z..., demeurant ..., à - Mme Anastasia X..., demeurant ..., La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin et M. Yves Y..., ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...