La jurisprudences de France - page 108259

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1997 sous le n° 97LY02196, présentée pour Mme Suzel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95696 du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1995 par laquelle le maire de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1-18° du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié par...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997 sous le n° 97LY02368 présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9204666 en date du 10 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de SAINT-ETIENNE a fixé au 4 avril 1991 la date de consolidation de son accident du...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 1998 sous le n° 98LY00116, la requête présentée par Mme Marie-Pierre DAVID demeurant ..., ainsi que par le Syndicat FORCE OUVRIERE du personnel de cette commune, dont le siège social est ... ; Mme Marie-Pierre DAVID et le syndicat FORCE OUVRIERE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 96376 du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 juillet 1998, sous le n° 98-0791 présentée par Mme X..., demeurant Chez Mme Y..., BP 129, Kasserine, Tunisie ; Mme X... demande à la cour 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-955 du 3 février 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1996, par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser des conséquences du décès, en 1943...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1998 sous le n°98LY00992 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER de Y... MAURICE, représenté par son Président en exercice, par Me A..., avocat ; Le centre hospitalier de BOURG-SAINT-MAURICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3156 97-3558 en date du 3 avril 1998 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 1er septembre 1997 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER a décidé de ne...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 1999 sous le n° 99LY01854, présentée par la ville d'AUTUN représentée par son maire en exercice ; La ville d'AUTUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971188 du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 9 juin 1997 du maire d'AUTUN décidant de ne pas renouveler le contrat passé entre la ville et Mme Marie-Paule X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Marie-Paule X... devant le tribunal...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999 sous le n° 99LY01938, présentée par M. Emile X..., demeurant Le Naquet-MONTERMINOD 73230 SAINT ALBAN-LEYSSE ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9900392 du 20 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à contester la décision du 7 décembre 1998 refusant de lui attribuer le macaron "grand invalide civil" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le Président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu le...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... Vu, enregistrée le 7 juillet 1999, la requête présentée pour M. Roland X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Roland X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9902184 en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au prononcé du sursis à l'exécution de la décision du 26 mars 1999 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône, confirmée par le ministre de l'emploi et...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 1999, sous le N° 99LY02172, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL, par Me X..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY LE MONIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5546 du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 4 février 1998 par laquelle le directeur de l'hôpital a révoqué Mme Y... des fonctions d'aide-soignante que celle-ci y...

54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 août 1999 sous le n° 99LY02238, la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de réintégration au sein de FRANCE TELECOM et imparti un délai de un mois à cette dernière pour soumettre son dossier à une seconde délibération du conseil de discipline ; 2...