La jurisprudences de France - page 108244

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration irrégulière - Avis à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASD industries, dont le siège est 104, avenue du président Kennedy, 75781 Paris Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Patrick X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, domicilié ..., 2 / de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration irrégulière - Avis à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FCPR Rénovaction, dont le siège est 104, avenue du Président Kennedy, 75781 Paris Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de M. Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de représentant des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Qualité de commerçant - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Antoinette Y..., demeurant ... 2 / la société Amelia limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est 59, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle médicale et chirurgicale du Var, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Frais... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, au profit : 1 / du Crédit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OMB Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / du Procureur de la République, domicilié au Parquet tribunal de grande instance, BP n° 529, 74203 Thonon les bains cedex, pris en la personne de M. le Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, représenté par M. Berlioz, avocat général près ladite Cour, 2 / de la société Bureaux Concept France, sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie thermale, hôtelière et financière CTHF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Le Danube, dont le siège est ... en Laye, 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SRF Signalisation routière française, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Eurohaul France, 2 / M. Bertrand Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Eurohaul France, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens 2e et 4e chambres civiles réunies, au profit de la...

CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Défaut d'intérêt - Critique de la compétence après usage par la Cour d'appel de sa plénitude de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI MJS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Casa Verde et de la société civile immobilière SCI MJS, 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société World land, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit de la société Polidis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...