La jurisprudences de France - page 108244

SUCCESSION - Recel - Définition - Fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant 4, place Louis Blanc, 06190 Roquebrune Cap Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Gilette X..., épouse Y..., demeurant "Le Belvédère", ... Martin et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile sect A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Remise d'un document aux membres du comité de direction non .... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur administratif et financier de la société Sanijura, a été licencié le 6 décembre 1994 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur et d'avoir ainsi manqué à son obligation de réserve ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de la société la Montagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Garantie de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... du Château, 73000 Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Tecappa, domicilié ..., l'Axiome, 73000 Chambéry, 2 / de l'AGS, gérée par le CGEA, anciennement Assedic de l'Ain et des Deux Savoie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Valentin Hauy pour le bien des aveugles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le cessionnaire - Imputabilité au cédant -... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Optique de la Loire a cédé son établissement de La Charité-sur-Loire à M. Y..., son ancien salarié, qui a créé la société La Charité Optic, le 9 octobre 1995 ; que Mlle Z..., qui était affectée à cette activité depuis plus de deux ans, est passée au service de M. Y... qui l'a licenciée pour motif économique le 18 octobre 1995 ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 mai 1993, en qualité de chargée du marketing et de la communication, par la société Archipel ; qu'elle a été licenciée, le 7 avril 1994, pour motif économique ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Archipel ayant été ouverte le 12 avril 1994, le plan de cession partielle de l'entreprise a été adopté le 28 juin 1994 ; que le commissaire à l'exécution du plan a levé, le 17 août 1994, l'interdiction de concurrence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., Bellepierre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre sociale, au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demandes cumulées d'indemnités consécutives à un licenciement - Chef unique de demandes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit : 1 / de la SCP Michel Z..., dont le siège est BP 58, ..., 2 / de Mme Nadia X..., domiciliée précédement ... et actuellement avenue des Tilleuls, immeuble Le Président, ..., prise tant en son nom personnel que comme suppléant de M...